CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RESERVE DE PROPRIETE : La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose comme précisé ci-contre, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.

L’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.

Les marchandises non encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

DOMAINE D’APPLICATION : Les commandes des clients sont enregistrées conformément aux conditions générales de vente figurant ci-après. La renonciation, éventuelle de notre part, à une ou plusieurs clauses figurant aux conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses.

USAGE DES PRODUITS : Notre activité consistant dans la fourniture de produits chimiques industriels, il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix de ces produits quant à l’utilisation finale à laquelle nos clients les destinent.

CARACTERISTIQUES : Les caractéristiques de nos produits sont données uniquement à titre indicatif et notre responsabilité est limitée à celle du producteur. Au cas où ces marchandises seraient reconnues non conformes par le vendeur, l’obligation de celui-ci se limiterait au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

QUANTITE : Les quantités commandées doivent être considérées comme approximatives.

PRIX : Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison et s’entendent hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation.

DELAIS : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seront maintenus dans la mesure du possible, mais les retards de livraison ne pourront donner lieu à dommages et intérêts ou réparations.

TRANSPORT - LIVRAISON : Nos marchandises sont toujours vendues, vues et agréées gare ou quai de Lyon. Lorsqu’elles sont transportées par des tiers, elles voyagent aux frais, risques et périls des acheteurs, même lorsqu’elles sont vendues franco. Quel que soit le mode de transport, il appartient aux destinataires de formuler les réserves nécessaires à la réception de la marchandise. En cas de perte ou d’avarie pour un motif quelconque, y compris les cas de force majeure. Ces réserves devront nous être confirmées dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée.

L’absence de réserves lors de la réception par le client ou son représentant éteint toute réclamation et entraîne son acceptation de la livraison.

Toute marchandise retournée sans notre autorisation sera rigoureusement refusée.

PAIEMENT : Sauf accord particulier nos conditions de règlements sont fixées à 30 jours fin de mois. En cas de non paiement à l’échéance, l’acheteur devra un intérêt de retard fixé aux taux des avances de la Banque de France, majoré de 7 points. 

En cas de livraison partielle, les factures sont payables au fut et à mesure des livraisons, sans attendre l’exécution de la totalité du marché. 

Il a été prévu par la loi de fixer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel, en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue).

Nous nous réservons la faculté de suspendre les livraisons ou de résilier tous marchés en cours en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations et notamment faute de paiement de nos factures à leur échéance.

En cas de règlement anticipé l’escompte sera calculé suivant le taux de base bancaire en vigueur lors de l’établissement de la facture hors débours, au prorata de l’anticipation par période non divisible de 30 jours.

RECLAMATIONS : Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tout litige transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

EMBALLAGES : Les emballages consignés restent toujours notre propriété et doivent être réservés à des usages conformes à leur nature et exclusivement pour le logement de nos produits. 

EMBALLAGES - REPRISES ET DECONSIGNATIONS : Les emballages sont repris franco en notre entrepôt au prix de la consignation qu’à condition de nous être retournés en bon état, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’expédition. A l’expiration de ce délai, les emballages sont considérés comme vendus à l’acheteur au prix de la consignation. 

Le Tribunal de Commerce de Lyon sera, de convention expresse, seul compétent pour connaître toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient. Les différents modes de paiement adoptés n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

DECLARATION DE CHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES : Le bon de livraison tient lieu de déclaration des Matières Dangereuses énumérées ci-contre. Nous certifions en outre que les dites matières sont admises au transport selon les dispositions de l’arrêté A.D.R. en vigueur.